Comment procéder pour un financement CPF

La démarche peut être relativement simple et rapide si vous êtes déjà inscrit sinon il vous faudra un peu de patience pour initialiser votre compte avec la procédure de l'identité numérique de la poste.

Dans tous les cas il est préférable de me contacter au préalable pour que je puisse vous expliquer comment procéder et définir les objectifs de votre bilan de compétences.

Nous en profiterons également pour définir un planning des entretiens selon vos disponibilités.

Je profite de ce rendez vous préliminaire pour vous expliquer les grandes lignes du déroulement de ce bilan et prendre en compte votre réel besoin.

Si vous cliquez sur les liens ci-dessous vous vous rendrez directement sur MoncompteFormation et aurez la possibilité de faire une demande pour un bilan de compétences

  Bilan de Compétences : Formule 1

  Bilan de Compétences : Formule 2

Le Bilan de Compétences

SMART Orientation, accompagne de façon spécifique les personnes :

• salariées du secteur privé, en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
• demandeurs d’emploi : la demande doit être faite auprès de Pôle emploi, de l’APEC ou de Cap emploi ;
• salariés du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires…) : textes spécifiques mais dans des conditions similaires aux salariés (congé de 24h, etc.)

Nouveauté pour les fonctionnaires :

Si vous êtes fonctionnaire et souhaitez faire une formation, quel que soit le sujet, Bilan de compétences inclus, en dehors de votre temps de travail, il n’est plus nécessaire de passer par votre hiérarchie.

1. Si vous êtes ou avez été fonctionnaire ET salarié du privé durant votre carrière, vous avez donc du CPF en heures ET en euros. En allant sur votre compte CPF vous aurez vos deux soldes ainsi qu'une petite fonctionnalité "convertir en euros". Faites cette action et vous aurez le total disponible en euros.
2. Si vous n'avez travaillé QUE dans la Fonction Publique, vous n'aurez que des heures. Il faut impérativement contacter la Caisse des Dépôts au 09 70 82 35 50 et sélectionner le numéro correspondant à votre statut d’agent public. Une personne prendra votre demande pour effectuer la conversion. Cela prendra une semaine ou deux.

Et cela, que vous soyez encore actif ou pas !

Si le bilan de compétences est à l’initiative du salarié :

• S’il choisit de mobiliser ses droits formation, et de le faire en dehors du temps de travail, il n’est pas tenu d’informer son employeur de la démarche ;
• Dans le cas contraire, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur selon les règles propres à l'utilisation de ces droits formation ;
• Pour cela, il devra remplir certaines conditions en fonction de sa situation :
• Pour un salarié en CDI : il faut justifier de 5 années de salariat, consécutives ou non, dont 12 mois au sein de l’entreprise dans laquelle le salarié effectue la demande. À noter qu’un délai de franchise de 5 ans doit être respecté entre deux bilans ;
• Pour un salarié en CDD : il faut justifier de 24 mois de salariat, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Si le bilan de compétences est à l’initiative de l’entreprise :

• Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement de l’employé ;
• Il fait alors l’objet d’une convention tripartite signée par le salarié, l’employeur et l’organisme prestataire de bilan ;
• La convention précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et la période de réalisation, et les modalités de réalisation, les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ainsi que le prix et les modalités de règlement du bilan ;
• Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en restituant la convention qu’il aura signée, et son absence de réponse au terme de ce délai vaut refus. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Lorsque le bilan de compétence est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où les droits formation sont mobilisés !

Les conditions d’accès au bilan de compétences

• Si vous êtes intérimaire : 5 ans d’ancienneté sont demandés avec 2 028 heures pour l’entreprise de travail temporaire concernée par la demande. Si vous restez dans la même branche en tant qu’intérimaire durant 3 ans, avec 1 an dans l’agence de travail temporaire actuelle, vous pouvez obtenir un bilan ;
• Si vous êtes salarié du public : depuis 2007, le droit à la formation permet de prétendre à un bilan professionnel avec 10 ans de service. Cette démarche s’inscrit alors dans la perspective d’une évolution géographique ou professionnelle ;
• Si vous êtes demandeur d’emploi : un bilan est accessible à partir de 3 ans d’expérience professionnelle. Il concerne les personnes de moins de 55 ans, au chômage depuis plus de 6 mois ;
• Si vous avez plus de 45 ans : à cet âge, vous accédez automatiquement à votre demande. Une ancienneté de 20 ans déclenche aussi ce droit.

Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où les droits formations sont mobilisés.

Les délais d’accès au bilan de compétences

SMART Formation met tout en œuvre pour accueillir les stagiaires dans les meilleures conditions. Un délai légal de rétractation de 11 jours ouvrés est néanmoins nécessaire.

Vos crédits sur le CPF

Chaque année, un salarié cumule sur son Compte Personnel de Formation (CPF) des droits à formation qui varient en fonction de sa quotité de travail :

1. Du mi-temps au temps plein :

   • 500€/an avec un plafond d’alimentation à 5000 €

   • 800 €/an pour les actifs peu qualifiés et les travailleurs handicapés, plafond de 8000 €

2. En dessous du mi-temps :

   • Le montant est calulé au prorata des heures travaillées

NB : Le 1er janvier 2019, les heures acquises au titre du CPF ont été converties en euros sur la base de 15 €/heure pour tous les actifs (hors agents publics).

Chef d'entreprise, profession libérale et micro-entreprise

La prise en charge du bilan de compétences est faite sur des fonds spécifiques selon votre code NAF. Il est accordé un bilan de compétences tous les 3ans.

Les OPCO

Le 1^er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Liste des OPCO :

• Opérateur de compétences AFDAS - 66/72, rue Stendhal, 75020 Paris

• Opérateur de compétences ATLAS - 148, boulevard Haussmann, 75008 Paris.

• Opérateur de compétences de la Cohésion sociale - 43, boulevard Diderot, 75012 Paris.

• Opérateur de compétences AKTO (anciennement ESSFIMO : Entreprises et salariés des services à forte intensité de main d’œuvre - 14, rue Riquet, 75019 Paris. 

• Opérateur de compétences OPCO 2i - 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris.

• Opérateur de compétences OCAPIAT - 128 rue de la Boétie, Lotissement 41, 75008 Paris.

• Opérateur de compétences de la Construction - 32, rue René-Boulanger, 75010 Paris.

• Opérateur de compétences Mobilité - 204 Rond Point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne Billancourt.

• Opérateur de compétences des entreprises de proximité - 53, rue Ampère, 75017 Paris.

• Opérateur de compétences Santé - 31, rue Anatole-France, 92309 Levallois-Perret.

• Opérateur de compétences du commerce - 251 boulevard Pereire, 75852 Paris Cedex 17.